ART. PREMIER	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 22 lesdeux alinéas suivants :
« b) Le second alinéaest ainsi rédigé :
« Toutefois, une personnemembre d’un organe d’administration d’un établissement mentionné àl’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour lesactivités mentionnées au 3° du II del’article L. 254‑1 peut être membre de l’organe desurveillance, d’administration ou de direction d’une personnemorale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2°du II de l’article L. 254‑1, sous réserve qu’ellen’exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cetétablissement, ni de membre de conseil d’administration de chambresd’agriculture France. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir les conflits d’intérêt et préserverl’indépendance des organisations délivrant du conseil, dont leschambres d’agriculture, cet amendement de repli propose de rendreincompatible des activités de vente de produits phytosanitairesavec un engagement au sein de structures publiques délivrant duconseil, dont les chambres d’agriculture, pour ainsi revenir àl’esprit de la loi EGALIM.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP est issu d’uneproposition de nos collègues du groupe Ecologiste et Social.