ART. PREMIER	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 23 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent lasuppression d’alinéas faisant courir des risques concernant desconflits d’intérêts.
Les alinéas 23 à 25 de l’article 1er de la proposition de loimodifient l’article L.254-1-3 du code rural et de la pêchemaritime. Cet article du code rural et de la pêche maritime prévoitqu’une personne qui exerce des missions de conseil ne puisse pasêtre employée par une personnes qui effectue des missions de miseen vente, vente, distribution ou application, en qualité deprestataire, de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, unamendement déposé par le Gouvernement au Sénat a remis en cause cetarticle du code rural et de la pêche maritime. Désormais, unepersonne qui effectue des missions de conseils concernant lesproduits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire, les pesticides, nepourra pas être embauchée par des producteurs de pesticides maisbien par des personnes faisant de la vente de pesticides.
La rédaction actuelle de ces alinéas offre la possibilité qu’unemême personne puisse réaliser des missions de conseil et, en mêmetemps, de la vente de produits phytopharmaceutiques. En d’autrestermes, il y a un risque réel que le conseil puisse alimenter lavente de pesticides. Nous sommes donc bien loin des objectifs deréduction des pesticides et de la communication duGouvernement.