APRÈS ART. 9	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Lepers, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code des relations entre lepublic et l’administration est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre IIdu livre Ier est complété par unarticle L. 123‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑3. – Lors d’uncontrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi del’exploitant est présumée.
« Si un manquement estconstaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sasituation de sa propre initiative ou après avoir été invité à lefaire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.
« Lorsqu’il est supposé unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitant agricole ne peut êtresanctionné. »
2° Aprèsl’article L. 231‑1, il est inséré unarticle L. 231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – La mise auxnormes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogueentre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettantd’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité del’activité.
« En matière agricole, lesilence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décisiond’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à une telle boulimie technocratique et bureaucratique, ilest impératif d’inverser la charge de la preuve et de reconnaîtreaux agriculteurs un véritable « droit à l’erreur » dont le principeest clairement posé et la bonne foi s’impose aux services desadministrations.
Pour tisser un lien de confiance indispensable entre les Françaiset l’administration, il convient véritablement de donner les moyensà tous les Français de ne pas être suspectés par avance pour desraisons souvent idéologiques.
La récente mobilisation agricole démontre combien nos agriculteurssouffrent de ne pas être considérés à leur juste valeur et commeles premiers acteurs de la protection de notre biodiversité.
C’est donc en suivant un constat partagé dans le monde agricole,et parfois même par certains services déconcentrés de l’État de lacomplexité des normes, qu’il convient d’élargir le principe dudroit à l’erreur aux exploitations agricoles (1° de cet amendement)et de le rendre opérationnel et protecteur.
Tandis que le 2° de cet amendement introduit – un principe généralde « le silence de l’administration vaut accord » applicable auxexploitations agricoles.