APRÈS ART. 9	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titre II dulivre Ier du code des relations entre le public etl’administration est complété par un article L. 123‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑3. – Si un manquementd’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour lapremière fois, l’exploitant agricole peut régulariser sa situationde sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire parl’administration dans le délai indiqué par celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli pour rendre le droit à l’erreurvéritablement effectif.
Ceci permettant aux agriculteurs de corriger des erreurs faitesde bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administrativessans subir de sanctions financières immédiates.
Ce droit est essentiel étant donné la complexité desréglementations auxquelles ils sont soumis et l’adoption de cetamendement représentera un véritable pas vers la simplificationadministrative et pourrait potentiellement réduire les cas desanctions pour des erreurs non intentionnelles, contribuant à uneplus grande sécurité juridique pour les agriculteurs.