APRÈS ART. 9	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport au sujet de la suppression des aides de lapolitique agricole commune pour les agriculteurs de plus de 67 ans.Il doit évaluer si la procédure a permis une bonne information desagriculteurs qui ont vu leurs aides supprimées, ainsi que mesurerles conséquences de cette décision.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle PAC ne permet plus de bénéficier des aideseuropéennes pour un agriculteur de plus de 67 ans. Or, selon leministère de l’Agriculture en 2021, 10% des bénéficiaires des aidesPAC étaient âgés de plus de 67 ans. Outre le fait que cettedécision met en difficulté des agriculteurs qui se trouvaientparfois dans des situations précaires, rien ne démontre que cela vacontribuer à faciliter la transmission des exploitations.