APRÈS ART. 9	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport au sujet du dispositif « Madelinagricole ». Il vise notamment à envisager la possibilitéd’élargir ce dispositif en donnant la possibilité aux travailleursnon-salariés agricoles de souscrire à un contrat de prévoyance oude complémentaire santé « Madelin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir les TNS agricoles en élargissantles possibilités du dispositif « Madelin agricole ».