APRÈS ART. 9	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 412‑10 ducode de la consommation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le décret s’applique auxdenrées alimentaires comportant des protéines végétales produitesen France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines dénominations employées pour désigner des denréescomportant des protéines végétales sont aujourd’hui très souventutilisées de manières à induire en erreur les consommateurs.
À des fins de parfaite transparence, il est important que lesdenrées alimentaires comportant des protéines végétales produitesen France et à l’étranger ne puissent comporter de doute sur leurcontenu.