ART. 2	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°546
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
I. – Rétablir le I del’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrasedu premier alinéa de l’article L. 1313‑5, après lemot : « État », sont insérés les mots :« et après en avoir informé ses ministères detutelle » ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 1313‑6‑1 est complété par une phraseainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations demise sur le marché peut également se saisir des mêmesquestions. »
II. – En conséquence,rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédactionsuivante :
« 1° A Après ledeuxième alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’unedemande d’autorisation de mise sur le marché relative à desproduits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail esttenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, decommuniquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter lademande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, defaçon à permettre au demandeur de produire des observationsécrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail aux fins d’adoption de sadécision. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 à 9 du texte sénatorial, supprimés par unamendement en commission, permettaient aux ministères de tutelled’être informés des actions de l’ANSES, rendant cohérents l’actionde l’Agence avec celle du pouvoir politique.
Nos agriculteurs souffrent de l’absence entre les paroles donnéespar les figures politiques et les actions qu’ils subissent sur leterrain. Il faut reconnecter le politique aux actions del’administration afin de replacer au centre du débat la confianceentre les politiques et les administrés.
Tel est le sens du présent amendement.