ART. 2	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°550
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et M. Portier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usagesprioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre lesorganismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectantsignificativement les productions agricoles, en quantité ou enqualité, ne sont pas disponibles ou sont manifestementinsuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brèveéchéance ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° de transmettre les usagesprioritaires identifiés au ministre chargé del’agriculture. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pommes, noisettes, betteraves... Denombreuses filières agricoles font face à des impasses techniquespour traiter les cultures en raison des interdictions successivesde produits phytosanitaires. Cet amendement à confier au Comité dessolutions la mission d’identifier les usages prioritaires et departager ses travaux et avis avec le ministre chargé del’Agriculture.