ART. 3	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, Mme Dezarnaud et M. Taite
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substitueraux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principede non-régression défini au 9° du II del’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent IV sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour maintenir et développer notreélevage familial français, il importe de ne pas surtransposer enmatière d’autorisation environnementale par rapport au cadreactuelle de cette réglementation européenne. Cet amendementouvre pour cela la possibilité de relever les seuils ICPE pour lesélevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur laréglementation européenne, notamment la directive EIE.