ART. 5	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°576
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et M. Portier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I ’article L.211- de l’, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accèsà la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1‑1,il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Lesouvrages de stockage d’eau soumis aux dispositions des articles L.214-1 à L. 214-6  qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole qui s’entend au sens de l’article L. 311-1 ducode rural, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zonesrelevant de l’article L. 211-2 du code de l’environnementlorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur larépartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers,qu’ils s’accompagnent d’une incitation dans des utilisationsefficaces, économes et durables de la ressource en eau et qu’ilsconcourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pour cesusagers. »
3° L’article L. 214-2 est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211-1, est considérée comme fortementmodifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne luipermet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214-1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
4° Après l’article L. 411‑2‑1,il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411-2, les ouvrages de stockaged’eau, soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L.214-6, qui poursuivent à titre principal une finalité agricole quis’entend au sens de l’article L. 311-1 du code rural dans les zonesrelevant de l’article L. 211-2 du code del’environnement compromettant le potentiel de productionagricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertéesur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble desusagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation des usagers, le caséchéant, dans des utilisations efficaces, économes et durables dela ressource en eau  et qu’ils concourent, le cas échéant, àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu destravaux du Sénat, tout en en reprécisant l’écriture poursécuriser juridiquement les porteurs de projet.