ART. 3	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°577
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 17 par les mots :
« et dans les conditionsprévues au I quater, ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« I quater. – Les installationsd’élevage peuvent bénéficier du régime prévu au présentI ter sous réserve du respect cumulé des conditionssuivantes :
« 1° L’exploitation estengagée, dans le cadre des dispositifs régionaux en vigueur, dansun contrat d’agriculture durable intégrant un diagnosticstratégique et systémique de l’exploitation ainsi qu’un pland’action d’une durée minimale de cinq ans. Ce plan définit desengagements précis en matière de prévention et de réduction desimpacts environnementaux, notamment par la diminution de l’usagedes intrants agricoles tels que les produits phytosanitaires et lesfertilisants minéraux ;
« 2° L’exploitation meten œuvre un plan de modernisation des bâtiments d’élevage, validépar l’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer les assouplissementsprévus par le présent article en matière de nomenclatureICPE. 
Il s’agit de conditionner lesassouplissements prévus au I ter à la mise enplace d’un contrat d’agriculture durable d’une part et la mise enoeuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevageconcernés, d’autre part. 
Le contrat d’agriculture durableintègre un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitationainsi qu’un plan d’action pluriannuel d’une durée minimale de cinqans. Ce plan définit des engagements précis en matière de réductiondes impacts environnementaux, notamment par la diminution del’usage des intrants agricoles tels que les produitsphytosanitaires et les fertilisants minéraux, dans une logique detransition agroécologique et de réduction de la pression sur lesmilieux.
La mise en œuvre d’un plan demodernisation des bâtiments d’élevage, validé par l’autoritéadministrative compétente, permettrait de fixer des objectifsclairs de performance environnementale, de sécurité sanitaire et debien-être animal tout en déclinant des mesures concrètes destinéesà limiter les émissions polluantes, à prévenir les risquessanitaires et à améliorer les conditions d’élevage.