ART. 6	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Dezarnaud, M. Ray, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et M. Portier
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dansla rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IVest complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et lapédagogie des agents ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Les agentsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« lorsqu’il y estprocédé ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 15.
VI. – À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« L’article L. 174‑3 »
les mots :
« Le 3° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogativesvis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission depolice administrative est un rappel essentiel pour renouer ledialogue dans les territoires.
Par ailleurs, il prévoit unevalidation des procès-verbaux par la hiérarchie au sein de l’OFBafin d’éviter que les convoqués en gendarmerie ne le soient sur desmauvais fondements et permet d’avoir un deuxième regard surl’interprétation de la règlementation souvent complexeet  l’introduction d’une expérimentation sur la caméraindividuelle. Etudier ces enregistrements dans une logique deformation pourraient améliorer les relations entre professionnelsagricoles et corps de contrôles dans la mesure où cela peutpermettre de comprendre, à posteriori, les enjeux psychologiquesliés aux contrôles.