ART. PREMIER	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 43 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer les mesures relatives aux certificats d’économie deproduits phytopharmaceutiques. En effet, au Sénat, le Gouvernementa porté un amendement visant à recentrer l’obligation descertificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur lesdistributeurs, et donc d’exclure les applicateurs de produitsphytopharmaceutiques ainsi que les agriculteurs ayant acheté desproduits à l’étranger.
Plus généralement, avec cet amendement, les député.es du groupeLFI-NFP souhaitent souligner les limites intrinsèques descertificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).Pour rappel, sont soumis au dispositif CEPP, en qualité d’obligés,les acteurs suivants : les distributeurs de produitsphytopharmaceutiques à usage agricole ; les prestataires deservices assurant le traitement des semences ; les distributeurs desemences traitées ; les exploitants agricoles ayant acquis desproduits phytopharmaceutiques à l’étranger.
Chaque obligé est tenu de mettre en oeuvre des actions destinéesà favoriser la réduction de l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques, soit directement, soit par l’acquisition deCEPP auprès d’autres obligés. L’obligation annuelle est déterminéeen fonction des volumes de ventes ou d’achats effectués les annéesprécédentes.
Le fonctionnement des CEPP comprend plusieurs limites :objectifs insuffisants ; logique de marché ; pas de contrainte surles producteurs de produits phytopharmaceutiques ; pas de visionglobale sur un modèle agricole alternatif, etc.