APRÈS ART. 6	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre III dulivre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 432‑1, il est inséré unarticle L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑1-1. – Lorsqu’uneconstruction est destinée à être périodiquement occupée pour logerdes salariés embauchés pour des activités saisonnières, elle n’apas à être démontée et réinstallée entre chaqueoccupant. » ;
2° Le a de l’article L.432‑2 est complété par les mots : « , sauf si c’estun permis saisonnier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté àles loger.
Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoireet les logements existants localement ne sont pas suffisants pourrépondre à la demande. La proposition de logements mobiles outemporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois,juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonnegestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et laréinstallation fréquents peuvent affecter la stabilité et lasécurité de la structure. Maintenir le logement en place pourraitgarantir une meilleure sécurité pour les salariés l’occupant durantla saison.
L’un des points relève de l’administration des permis. En effet,les saisons se succédant (conséquence notamment du dérèglementclimatique), cela rend difficile ce démontage/montage d’autant queles exploitations agricoles n’ont pas les capacités pour stocker lematériel. Par conséquence, il s’agirait de venir compléter etmodifier les dispositions propres aux constructions saisonnières(Articles L432-1 à L432-2 du code de l’urbanisme), pour permettreau maire, dans le cas spécifique des saisonnier agricoles, de nepas exiger de démonter et réinstaller les logements qui leur sontdestinés.
En revanche, la validité de ce permis est laissée à duréedéterminée pour pouvoir questionner à nouveau régulièrementl’efficacité du dispositif.