ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Un bilanannuel coécrit par les ministères de l’agriculture et de latransition écologique présente les derniers résultats desprogrammes de recherche étudiant l’impact du changement climatiquesur les ressources fourragères des surfaces pastorales et sur lesdispositifs permettant l’adaptation des pratiquespastorales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré d’uneproposition du rapport de la Mission d’information sur lepastoralisme dont les conclusions ont été présentées enavril 2025 en commission du développement durable et del’aménagement durable. 
Le changement climatique induit desmodifications conséquentes de la végétation notamment en zone demontagne. Différents programmes de recherche publient de façonrégulière les résultats de leurs études portant sur lesmodifications induites par le changement climatique qu’il s’agit deprendre en compte dans l’adaptation des pratiquespastorales.