APRÈS ART. 9	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests detoxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts àêtre appliqués, à jour avec les données scientifiques disponiblesles plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de testssur les effets reprotoxiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pesticides sont une cause majeure du déclin voire del’extinction des populations et espèces d’insectes pollinisateurs.Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents,à jour avec les plus récentes connaissances techniques etscientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de cesmolécules sur les espèces non ciblées.
Les lacunes et l’obsolescence des protocoles de tests de toxicitésur les abeilles et les insectes pollinisateurs ont été reconnuespar l’Anses (avis de 2019). Le 29 juin 2023, le tribunaladministratif de Paris (req. n°2200534/4-1) reconnaît à son tourdes carences fautives dans les procédures d’évaluation etd’autorisation de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques. Pourtant, des protocoles robustes etreproductibles existent et peuvent être d’ores et déjà intégrés àl’évaluation réglementaire.
Le 25 avril 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne areconnu dans son arrêt C-308/22 qu’un État membre a le devoir des’affranchir des procédures d’évaluations en vigueur, lorsquecelles-ci sont obsolètes et lacunaires. Le juge européen va mêmeplus loin, affirmant qu’une évaluation ne se fondant pas sur “”lesdonnées scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que surles résultats les plus récents de la recherche internationale”” estune évaluation insuffisante, ne répondant pas aux objectifs deprotection de la santé et de l’environnement fixés par laréglementation européenne. Cet arrêt renforce le jugement rendu parle tribunal administratif de Paris en juin dernier, affirmant quele système d’évaluation des risques des pesticides connaît desfailles et que le gouvernement français est en capacité d’agir surce sujet, sur son territoire.
L’Anses ne peut se contenter de fonder son évaluation sur desdocuments d’orientation obsolètes et doit tenir compte des donnéesscientifiques les plus récentes comme par exemple ses propres aviset ceux de l’Efsa d’ores et déjà publiés, à l’instar du BeeGuidance Document de 2023.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Pollinis.