ART. 2	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Ray, Mme Dezarnaud et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usagesprioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre lesorganismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant demanière significative la production agricole, en quantité ou enqualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes oususceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 37, insérer les deux alinéassuivants :
« Après avoir consulté lecomité des solutions, le ministre chargé de l’agriculture arrêteune liste des usages prioritaires des produits phytopharmaceutiquesou adjuvants. Le nombre d’usages prioritaires n’excède pas quinzepour cent des usages figurant au catalogue national des usagesphytopharmaceutiques mentionné au II de l’article D.253‑8.
« Le directeur général del’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail s’efforce de respecter le calendrierd’instruction priorisant les demandes d’autorisation de mise sur lemarché de produits phytopharmaceutiques et d’adjuvants et lesdemandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cesautorisations pour les usages figurant sur la liste prévue àl’article R. 253‑5‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des cultures est indispensable notamment contreles ravageurs et les maladies afin de garantir notre souverainetéalimentaire. Or, de nombreuses filières agricoles font face à devéritables impasses techniques en raison des interdictionssuccessives de produits phytosanitaires. 
Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions,en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritairespour lesquels l’absence de solution disponible, manifestementinsuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéanceimpacte la production agricole et de partager ses travaux et avisavec le ministre chargé de l’Agriculture qui fixera une listed’usages prioritaires. L’objectif est de prioriser les évaluationsdes autorisations de mise sur le marché en fonction des impassestechniques qui mettent à mal certaines filières.