ART. 2	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaitesupprimer l’alinéa 16 qui dévoie la notion d’alternative.
L’article L254-6-4 dispose que “”Constituent des méthodesalternatives (...) :
1° Les méthodes non chimiques au sens de l’article 3 du règlement(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 ;
2° L’utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la listeprévue à l’article L. 253-5 ou de produits composés uniquement desubstances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sensde l’article 47 du même règlement.””
Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiquespar le groupe Ecologiste et Social.”