ART. 5	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Petex, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE 5
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I ’article L. 211- de l’, est inséré un 5°ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau auxfins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un articleL. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau soumisaux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6  quipoursuivent à titre principal une finalité agricole qui s’entend ausens de l’article L. 311-1 du code rural, sont présumés d’intérêtgénéral majeur dans les zones relevant de l’article L. 211-2 ducode de l’environnement lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’uneincitation dans des utilisations efficaces, économes et durables dela ressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à unaccès à l’eau pour ces usagers. »
3° L’article L. 214-2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, estconsidérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en estrégulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel desfonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zoneshumides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditionsselon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travauxet activités mentionnés à l’article L. 214-1 sur une zonehumide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifierqu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seultitre de la préservation des zones humides. » ;
4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un articleL. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau, soumis auxdispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6, qui poursuivent àtitre principal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311-1 du code rural dans les zones relevant del’article L. 211-2 du code de l’environnement compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’uneincitation des usagers, le cas échéant, dans des utilisationsefficaces, économes et durables de la ressource en eau  etqu’ils concourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pour tous lesusagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu destravaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriserjuridiquement les porteurs de projet.
Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans lecode de l’environnement, de la préservation de l’accès à laressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pourle bien-être animal, tout en maintenant la priorité àl’alimentation en eau potable de la population.
Il a également pour objectif de faciliter, sous conditions, desouvrages de stockage dans les zones déficitaires, afin de garantirla durabilité de l’agriculture tout en apportant les conditionsd’un partage territorial concerté. Il contribue à soutenir lesterritoires ruraux et maintenir des exploitations en activité, enpermettant une activité agricole viable dans les régions où lesconditions climatiques rendent l’irrigation indispensable. Ilpermet d’assurer la résilience de l’agriculture face au changementclimatique. En effet, face à l’intensification des sécheresses, lesprojets de retenues d’eau permettent à l’agriculture de s’adapterau changement climatique. Ces ouvrages offrent un moyen derenforcer la résilience des exploitations face à des événementsclimatiques extrêmes, en permettant un accès régulier à l’eau, mêmeen période de crise hydrique.
Enfin l’article prévoit d’alléger les contraintes réglementairesdans certaines zones humides « fortement modifiées ». Cetécrit relève du bon sens. Il s’agit de zones qui n’assurent plusl’essentiel des fonctions caractérisant les zones humides. Sur ceszones, la lourde et contraignante nomenclature IOTA, ditenomenclature « loi sur l’eau » et l’application duprincipe d’Eviter Réduire Compenser seraient donc allégées pour denouveaux projets, tel que l’extension de bâtiments agricoles. Eneffet, maintenir de fortes contraintes réglementaires sur des zonesqui ne remplissent plus leurs fonctions écologiques engendre uneincompréhension et un sentiment de lourdeur administrative pourtous les agriculteurs.
 Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.