ART. 5	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Petex, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE 5
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié :
Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau auxfins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L.211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole sontprésumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès àl’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411-2-1, il est inséré un article L.411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ilsconcourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour lemaintien de l’activité agricole dans un contexte de pressioncroissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier tempsaffirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de lagestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eaupour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiquesd’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitairesen eau, et de sécuriser les droits d’usage associés à cettefonction essentielle.
Dans un deuxième temps, l’amendement propose de réintroduire lanotion d’intérêt général majeur de certains projets de stockageagricoles afin de sécuriser juridiquement ces projets collectifsnécessaires à l’adaptation des territoires agricoles au changementclimatique. Elle facilitera les procédures d’autorisationsenvironnementales, sans pour autant les exonérer d’une instructionrigoureuse. Le dispositif reste encadré et conditionné à descritères de gouvernance, de sobriété et d’équité.
Dans un contexte où la ressource en eau devient un facteur devulnérabilité majeur pour les agriculteurs, cette dispositionpermet de sortir d’une logique d’opposition stérile entre usages etde poser les bases d’une résilience hydrique partagée, au servicede la souveraineté alimentaire et de la cohésion desterritoires.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.