ART. PREMIER	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’avant-dernière phrasede l’alinéa 33, substituer aux mots : 
« distincte »
le mot : 
« spécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementpartagent la volonté de mettre en place unefacturation différenciée entre les activités de conseilet les activités de vente. Cette obligation est nécessaire pourassurer la transparence des tarifs et permettre à l’agriculteur dechoisir entre le conseil spécifique proposé par le vendeur ou unautre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour lesvendeurs d’exercer des activités de conseil, cette facturationdistincte permet néanmoins – a minima – un exercice normal et librede la concurrence entre les acteurs. Elle acte également lefait que l’activité de conseil s’effectue à titre onéreux, et n’estpas un corollaire de l’activité de vente.
Cependant, la rédaction actuellen’est pas suffisamment précise. L’alinéa 33 dispose que”le conseil donne lieu à une facturation distincte” sansprécise de quels autres activités il se distingue. Dans un soucisde précision, les auteurs de cet amendement proposent de remplacerle terme de “distincte” par le terme de “spécifique” qui permetd’établir qu’une facturation sera réalisée exclusivement pour lesactivités de conseil.