APRÈS ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du A du I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime estcomplété par les mots : « et s’aligne sur laréglementation en vigueur dans les autres pays membres de l’Unioneuropéenne en matière de produits phytopharmaceutiques disposantd’une autorisation de mise sur le marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli viseà mettre fin aux surtranspositions de normes en matièred’autorisations de mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques. Ces surtranspositions sont aujourd’huiengendrées par l’agence administrative responsable de la délivrancedes AMM, actuellement détenus par l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail (ANSES).
En effet, la délégation de cespouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes desurtransposition des normes européennes, engendrant des contraintesréglementaires disproportionnées pour les agriculteursfrançais, une dégradation de notre compétitivité agricole et uneperte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur.
En forçant au niveau législatif unalignement sur le reste de l’Union européenne, nous pourrons mettrefin à une décennie d’interdictions abusives de produitsphytopharmaceutiques.