ART. 2	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 7 dans larédaction suivante :
« a) Au I, lesmots : « des I bis etI ter » sont remplacés par les mots :« du I bis » ;
« b) Après le même I,il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1° En cas de danger sanitairegrave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, lapulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour luttercontre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agricultureet de la santé.
« 2° Les programmesd’application par aéronef circulant sans personne à bord deproduits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en Francelorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé despersonnes travaillant sur les parcelles à traiter, pourl’environnement, ou pour les deux, par rapport aux applications parvoie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’uneévaluation favorable par l’autorité administrative compétente.
« Un arrêté des ministreschargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, prisaprès consultation des organisations professionnelles et syndicalesconcernées, définit les conditions d’autorisation de ces programmesdans les conditions prévues à l’article 9 de la directive2009/128/CE du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’actioncommunautaire pour parvenir à une utilisation des pesticidescompatible avec le développement durable.
« 3° Les programmes mentionnésau 2° peuvent être autorisés à titre d’essai.
« L’autorité administrativecompétente autorise et évalue ces essais pour tous les produitsphytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur applicationpar aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditionsd’autorisation définitive prévues à l’article 9 de ladirective 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseilprécité.
« Un décret définit lesconditions d’autorisation et les modalités de réalisation de cesessais qui garantissent la démonstration des avantages manifestesmentionnés au 2°.
« 4° L’autorité administrativepublie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiquesayant fait l’objet des essais mentionnés au 3° et indiques’ils sont éligibles aux autorisations mentionnéesau 2°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article secondsur l’épandage aérien, en proposant une rédaction plus efficace etplus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandagepar drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’huisemble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la normeeuropéenne et aux conclusions sur l’efficacité de latechnologie.
Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que latechnologie avait un avantage manifeste sur divers plans, dont lapénibilité et la sécurité pour les travailleurs. Il n’y a donc pasde raison de limiter ce dispositif à une certaine catégorie deproduits à « faible risque » ou utilisés seulement en agriculturebiologique, d’autant plus qu’une évaluation des avantages estrequise avant toute autorisation.
De même, simplifier le dispositif permet d’effacer toute mentionde terrains où ces programmes seraient possibles, car nousconsidérons que la technologie pourrait avoir un avantage sur touttype de terrain, notamment avec l’itération et l’évolution de latechnologie dans les années à venir. L’arrivée prochaine del’Intelligence Artificielle permettra par exemple de réduire un peuplus les risques pour les travailleurs, et de garantir uneefficience constante sur de nombreux types de terrains.
Il convient donc d’adopter un article premier le plus ouvertpossible, pour ne pas créer de problèmes de surrèglementation dansles années à venir. Dans le cas contraire, ce serait un trèsmauvais signal envoyé à toutes les filières agricoles françaises,largement mobilisées depuis des mois contre la surtransposition desnormes européennes en matière d’agriculture.