ART. PREMIER	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°692
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Ray, Mme Dezarnaud et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1° La section4 bis du chapitre III est abrogée ; ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 3 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° Le VI del’article L. 254‑1 est abrogé ; ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 à 25 l’alinéa suivant :
« 3° Les articlesL. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; ».
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant :
« 4° Au 2° du I del’article L. 254‑2, après le mot :« administrative », le signe : « , » estremplacé par le mot : « et » et, à la fin, lesmots : « et qu’elle respecte les dispositions desarticles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 » sontsupprimés ; ».
V. – Enconséquence, rétablir le 5° de l’alinéa 30 dans larédaction suivante :
« 5°L’article L. 254‑6-2 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéadu I est supprimé ;
« b) Le II est ainsimodifié :
« – la seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
« – le deuxième alinéaest supprimé ;
« – au dernier alinéa,les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté,dans des conditions définies par voie réglementaire, » sontsupprimés ;
« c) Le III estabrogé ; »
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 30 à 37.
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 39 à 41.
VIII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 42 : 
« – La dernière phrase del’article L. 254‑7-1 est supprimée. »
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 43 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur la séparation entre la vente et leconseil des produits phytopharmaceutiques afin que les agriculteursdisposent à nouveau des conseils techniques essentiels fournis parles techniciens commercialisant ces produits.