ART. 5 SEPTIES	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Petex, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE 5 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour ladélivrance des autorisations et des déclarations de construction de« méga-bassines » et suspend toutes autorisations etdéclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « lesméga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, trèsfortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française auchangement climatique.
En outre, les « méga bassines », terme utilisé parceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas reçu dedéfinition dans le code de l’environnement, posant la question duchamp d’application de cet article et l’atteinte à la sécuritéjuridique des justiciables. En effet, cet article modifie lanomenclature posée à l’article L. 214-2 du code de l’environnement,en contradiction avec toutes les rubriques déjà posées par lanomenclature IOTA.
Par ailleurs, il importe de rappeler que les retenues d’eau, enévitant les prélèvements directs de l’eau dans le milieu naturel enpériode estivale, contribuent à préserver les milieux aquatiques età sécuriser la ressource pour les besoins d’alimentation en eaupotable et les besoins agricoles, tout en respectant labiodiversité et le cycle naturel de l’eau impacté par lesévolutions climatiques. En outre, les prélèvements en période dehautes eaux sont eux même soumis à conditions (débits ou dates deprélèvements).
Si l’on prend l’exemple du projet des seize retenues desubstitution sur le bassin de la Sèvre-Mignon, celui-ci est élaborépour réduire d’environ 70% les prélèvements autorisés actuellementl’été, et il prévoit de faire remonter le niveau des nappes àl’étiage d’un à quatre mètres, tout en continuant à produire de lanourriture pour les cheptels et les populations locales.
Instaurer un moratoire revient donc à continuer à prélever l’eaudans le milieu l’été et à créer des potentiels conflits avec lesautres usages.
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.