APRÈS ART. 5 UNDECIES	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bonnivard, Mme Petex, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 112‑1-4 ainsirédigé :
« Art. L. 112‑1-4. – Les projetsd’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, leclimat, les volumes prélevables pris ou validés par toute personnepublique ou privée, qui, par leur nature, leur objet, leursdimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir desconséquences négatives importantes sur l’agriculture etson potentiel économique et social, font l’objet d’une étuded’impact économique et social préalable comprenant au minimum unedescription de l’objet du projet, un état initial de l’économieagricole du bassin, l’étude des effets économiques et sociaux duprojet sur l’agriculture et son potentiel économique et social, lesmesures de conciliation proposées en priorité, entre les intérêtsen présence, et, le cas échéant, les mesures envisagées pour éviteret réduire les effets négatifs notables du projet sur le potentieléconomique et social agricole, ainsi que les mesures decompensation envisagées afin de respecter l’intérêt général quis’attache à la protection, à la valorisation et au développement del’agriculture prévue à l’article L. 1. Les mesures decompensation devant aller jusqu’à proposer une indemnisation à lahauteur des préjudices subis. En cas d’impossibilité de droit ou defait ou d’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction ou decompensation en raison des impacts majeurs portés à l’agriculture,l’étude d’impact économique et social conclut à l’inapplicabilitédes mesures concernées. 
« L’étude préalable d’impactest prise en charge par l’autorité publique ou la personne privéequi adopte les projets d’études portant sur l’hydrologie, lesmilieux, les usages, le climat, les volumes prélevables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impactéconomique et social préalable pour les projets d’études portantsur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumesprélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées àl’agriculture et ses filières du fait de l’application de leursrésultats. En fonction des chiffres produits, les mesuresenvisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas êtrereprises dans des politiques publiques ou actes opposables.
En effet, la protection de l’agriculture est considérée commed’intérêt général majeur par l’article L1 du Code rural et de lapêche maritime en ce qu’elle assure la souveraineté agricole etalimentaire de la Nation. Ce même article précise « qu’Ilsconstituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’élémentsessentiels de son potentiel économique. »
Dans ces conditions, il est nécessaire d’apprécier en amont lesimpacts économiques et sociaux sur l’agriculture et son potentieléconomique et social, de la mise en œuvre des multiples projetsd’études scientifiques de connaissance de l’eau comme les étudeshydrologiques, réalisés partout sur les territoires, quidéfinissent des politiques publiques et constituent le socle decontraintes futures pour l’agriculture.
Ces impacts économiques et sociaux peuvent conduire à fragiliserde façon excessive nos capacités de production et peuventcompromettre les chances de maintenir la souveraineté agricole etalimentaire des territoires impactés mais également celle de laNation.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.