ART. PREMIER	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 50 par lesdeux phrases suivantes :
« Le conseil stratégiqueglobal ne peut être assuré que par des conseillers indépendants,n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant lesactivités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV del’article L. 254‑1. Dans le cas où elle est effectuée parune structure privée, la prestation est effectuée à titreonéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de garantir unaccès universel des agriculteurs à des conseils et diagnostics dequalité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvuesd’intérêts économiques dans la commercialisation ou la promotion depesticides chimiques. Cet amendement de repli vise à s’assurer quelorsque une activité de conseil stratégique est effectuée par unestructure privée, la prestation est systématiquement effectuée àtitre onéreux afin de se prémunir de toute dérive et de valoriserl’indépendance et la qualité de l’expertise scientifiques desconseillers en agriculture.
Par cet amendement inspiré d’une proposition de Monsieur le députéEcoS Biteau étudiée en commission, le groupe parlementaire LFI-NFPsouhaite s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité duconseil stratégique en agriculture.