ART. 6	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Rolland
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dansla rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IVest complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et lapédagogie des agents ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Les agentsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« lorsqu’il y estprocédé ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 15.
VI. – À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« L’article L. 174‑3 »
les mots :
« Le 3° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6issue des travaux au Sénat.
Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentesmodifications.
Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfetdans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi queles préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis desagents de l’OFB dans le cadre de leur mission de policeadministrative est un rappel essentiel pour renouer le dialoguedans les territoires.
Par ailleurs, il prévoit une validation des procès-verbaux parla hiérarchie au sein de l’OFB. Cette disposition vise à éviter queles convoqués en gendarmerie ne le soient sur des mauvaisfondements et permet d’avoir un deuxième regard surl’interprétation de la règlementation souvent complexe.
Deuxièmement, l’introduction d’une expérimentation sur la caméraindividuelle fait partie des 10 engagements des Ministères detutelles de l’OFB. La formation des agents aussi. Etudier cesenregistrements dans une logique de formation pourraient améliorerles relations entre professionnels agricoles et corps de contrôlesdans la mesure où cela peut permettre de comprendre, à posteriori,les enjeux psychologiques liés aux contrôles.
Ces enregistrements pourraient par ailleurs servir de base deréflexion commune des contrôlés et des contrôleurs pour mieuxcomprendre les raisons des tensions.
De plus, l’article tel que présenté à l’Assemblée nationaleavait pour but d’introduire l’usage d’enregistrement pour répondreà l’engagement du Gouvernement pour apaiser les tensions lors descontrôles. La transmission des images en temps réel ou leurconsultation immédiate par les agents remettent en question à lafois le comportement des contrôlés et la capacité à réagir descontrôleurs. Cela ne répond pas à l’objectif d’amélioration descontrôles mais contribuerait plutôt à leur crispation.
Enfin, l’introduction en Commission de l’Assemblée nationaled’une obligation légale de publier un bilan des constatsd’infractions environnementales n’est pas nécessaire. Desdispositions peuvent déjà être prises en départements pour partagerlocalement ces informations, qui sont pertinentes pour améliorer laqualité des échanges et avoir une base de travail pour renouer ledialogue dans les territoires.
En outre, la création d’un outil de suivi de contrôle de l’OFBpourrait susciter des réactions concernant la publication dedonnées privées relevant des contrôles et une possible remise enquestion de l’exercice de la mission de contrôles de l’OFB. Celan’est pas favorable au rétablissement du lien entre les contrôleurset les contrôlés.
 Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.