ART. 6 BIS	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoitl’élaboration et la publication d’un rapport annuel surl’utilisation des caméras individuelles par les agents decontrôle.
L’usage des caméras individuelles est une possibilité laisséeaux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés auniveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier unrapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limitéconsidérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.