ART. 6 TER	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit quel’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiéeles agents de police de l’environnement.
L’OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et del’Agriculture. De fait, cette disposition n’a pas lieu d’être.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.