ART. 9	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Portier, Mme Dezarnaud et M. Rolland
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peinemaximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logiquepunitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorerapas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieuxaquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible,d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telleque la remise en l’état, semble plus adéquat dans cessituations.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.