ART. PREMIER	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 35 et 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression desalinéas 35 et 36 de l’article 1 qui prévoit notamment que lesexigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour ladélivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément autitre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1sont déterminées par voie réglementaire.
Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de maintenir lesdispositions prévues dans la loi en faveur de la séparationcomplète de la vente et du conseil stratégique et spécifique àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques. La prévention desconflits d’intérêts fait l’objet de dispositions spécifiques de laLOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1 qui doivent êtremaintenues et ne sauraient être définies par voieréglementaire.
Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, il est essentiel demaintenir les dispositions prévues dans la loi afin de garantir queles vendeurs de pesticides ne puissent pas être également lesconseillers des agriculteur.rices en matière de gestion de leurexploitation et de conduite de leurs cultures.