ART. 5	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°733
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ray, Mme Dezarnaud et M. Ceccoli
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Après le5° bis du I ’article L. 211‑1 est inséréun 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
« 2° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvragesde stockage d’eau soumis aux dispositions des articlesL. 214‑1 à L. 214‑6 qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural, sont présumés d’intérêtgénéral majeur dans les zones relevant del’article L. 211‑2 du code de l’environnement lorsqu’ilssont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartitionde la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’une incitation dans des utilisations efficaces,économes et durables de la ressource en eau et qu’ils concourent,le cas échéant, à un accès à l’eau pour ces usagers. »
« 3°L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
« 4° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions desarticles L. 214‑1 à L. 214‑6, qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural dans les zones relevantde l’article L. 211‑2 du code de l’environnementcompromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ilsrésultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartitionde la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’une incitation des usagers, le cas échéant, dansdes utilisations efficaces, économes et durables de la ressource eneau et qu’ils concourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pourtous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu destravaux du Sénat.
 Cet article a pour objectif principal de faciliter, sousconditions, des ouvrages de stockage dans les zones déficitaires,afin de garantir la durabilité de l’agriculture tout en apportantles conditions d’un partage territorial concerté. 
Il contribue à soutenir les territoires ruraux et maintenir desexploitations en activité, en permettant une activité agricoleviable dans les régions où les conditions climatiques rendentl’irrigation indispensable. Il permet d’assurer la résilience del’agriculture face au changement climatique. En effet, face àl’intensification des sécheresses, les projets de retenues d’eaupermettent à l’agriculture de s’adapter au changementclimatique. 
Ces ouvrages offrent un moyen de renforcer la résilience desexploitations face à des événements climatiques extrêmes, enpermettant un accès régulier à l’eau, même en période de crisehydrique.
Enfin l’article prévoit d’alléger les contraintes réglementairesdans certaines zones humides « fortement modifiées ».