ART. 2	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Piron, M. Lemaire et M. Albertini
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui n’aaucun fondement agronomique. En effet, les restrictions visant àinterdire l’implantation de végétaux attractifs d’insectespollinisateurs l’année suivant celle l’emploi de produits à based’acétamipride ou de flupyradifurone sont un non-sens, puisque desévaluations de l’EFSA ont précisément porté sur la présencepotentielle de résidus, et que les conclusions sont sansappel : aucun résidu n’est présent en année N+1.
On apprend notamment dans l’évaluation de l’acétamipride menée parl’EFSA en 2016 que « D’autres études sur les cultures derotation menées dans le nord et le sud de l’UE avec del’acétamipride appliquée sur le sol nu à environ 300 g/ha ontconfirmé que les résidus d’acétamipride, d’IM-1-4 et d’IM-1-5 nesont pas présents dans les cultures de rotation ». (Peerreview of the pesticide risk assessment of the active substanceacetamiprid- 11 novembre 2016. Page 10)
Par ailleurs, quelle est la logique d’une telle disposition enprésence de cultures pérennes ? Il ne viendrait à l’idée depersonne d’exiger l’arrachage de vergers traités en année N avec del’acétamipride, pour préserver les pollinisateurs en N+1. Pourtant,l’amendement adopté se fonde sur l’hypothétique présence de résidusde substance active sur les cultures implantées l’année suivante,alors qu’elles n’ont jamais été traitées avec les produitsconcernées ! 
Ce non-sens a pour seul but d’entraver indirectement le recoursà ces matières actives, pour les filières en ayant besoin.
De la même manière, l’évaluation de la flupyradifurone menée parl’EFSA en 2015 indique que « En outre, des Limites Maximalesde Résidus par défaut ont été proposées pour couvrir les résidus deflupyradifurone et de DFA attendus dans les cultures enrotation ». (Conclusion on the peer review of the pesticiderisk assessment of the active substance flupyradifurone – 10février 2015. Page 3)
Le risque pour les abeilles a été évalué pour les semencestraitées de betteraves sucrières dans le dossier déposé auprès desautorités Finlandaises (Rapporteur Zonal). Aucun risqueinacceptable n’a été identifié par l’État membre rapporteur zonalqui a approuvé ces utilisations. (Cf certificat d’homologationde la Finlande ci-joint M-868147-01-3 ). 
Par conséquent, les cultures suivantes dans la rotation en annéeN+1 qui ont, par définition, des niveaux de résidus deFlupyradifurone significativement plus bas (c.f. absorption par laplante en année N et dégradation dans le sol jusqu’au prochainsemis) se verraient a fortiori  indiquer égalementun risque acceptable pour celles-ci, si des résidus devaient êtrerecherchés sur ces cultures suivantes.