ART. 6	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Dalloz, M. Dive, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Ray, Mme Dezarnaud et M. Ceccoli
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dansla rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IVest complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que la formation et lapédagogie des agents ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Les agentsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« effectuées »
les mots :
« lorsqu’il y estprocédé ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 13 et 15.
VI. – À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« L’article L. 174‑3 »
les mots :
« Le 3° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa version issuedu Sénat.
Il vise d’abord à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle depolice administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont unrôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dansle cadre de leur mission de police administrative est un rappelessentiel pour renouer le dialogue dans les territoires.
Par ailleurs, il prévoit une validation des procès verbaux parla hiérarchie au sein de l’OFB.