APRÈS ART. PREMIER	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 4 bis duchapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime est complétée par un article L. 253‑5-3 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑5‑3. – Tout produitphytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner demanière lisible, sur son emballage et dans tout documentinformatif, le ou les noms des substances actives contenues dans leproduit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse oude volume par litre ou kilogramme.
« Cette obligation vise àpermettre aux utilisateurs professionnels de reconnaître aisémentles équivalences entre produits contenant les mêmes substancesactives aux mêmes dosages, indépendamment des noms commerciauxutilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendrel’identification des produits phytosanitaires plus transparente etplus uniforme pour les utilisateurs agriculteurs, en s’appuyant surle nom des substances actives (molécules) et leur dosage, plutôtque sur les noms commerciaux choisis par les fabricants.
Actuellement, un même produitphytosanitaire peut être vendu sous plusieurs noms commerciauxdifférents, selon les marques, les distributeurs, ou lesformulations très proches.