ART. 4	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer les dispositions de cet article.
Celui-ci vise à remédier à certains dysfonctionnements constatéssur le terrain relatifs à la réforme de l’assurance récolte de2023. Nous considérons toutefois que la réforme de l’assurancerécolte de 2023 a de nombreuses limites intrinsèques. Ainsi, lesystème mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurerauprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moinssolidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en chargeles pertes que jusqu’à un certain seuil.
Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchagediversifiée, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouverune couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à hautrisque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou auxinondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à uneassurance abordable.
Le groupe LFI-NFP est favorable aux propositions de laConfédération paysanne qui propose la mise en place d’un fondsprofessionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré parles pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Cefonds serait géré par l’ensemble des contributeurs avec majoritéaux représentants des paysans. L’État conserverait un rôled’arbitre et les Directions Départementales des Territoirescontinueraient à être associées étroitement au montage des dossiersdépartementaux.
Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes lesfermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risquesclimatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sontdiversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutesles fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Untaux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de lasubvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondégrâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettraitune indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermesseraient indemnisées à 100 % jusqu’à hauteur maximale du plafonddéfini à l’actif, avec application d’une dégressivité.