ART. PREMIER	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°747
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 30 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi s’inscritdans une volonté de simplifier l’environnement normatif etadministratif des agriculteurs, afin de leur permettre d’exercerleur métier dans de meilleures conditions.
Dans cette optique, la suppressiondu Conseil stratégique global et de son caractère obligatoirerépond aux objectifs d’efficacité, de pragmatisme et d’allègementdes contraintes. L’ambition de regrouper l’ensemble des conseils,notamment le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) au sein d’unconseil unifié, soulève de vives inquiétudes dans sa mise en œuvreconcrète. Un constat d’échec pour le premier CSP a déjà été fait :manque de moyens, faible lisibilité, complexité administrative etun écart entre les ambitions politiques et la réalité du métierd’agriculteur.
De plus, face au manque de moyen,la Redevance pour pollution diffuse pourrait augmenter afin definancer ce Conseil stratégique global. Il s’agit d’une desnombreuses conséquences négatives possibles de cet article.
Dans ce contexte, rendreobligatoire un dispositif aussi ambitieux que le Conseilstratégique global, sans en définir précisément la périodicité, niles indicateurs ou critères d’évaluation, reviendrait à imposer auxagriculteurs une nouvelle charge, techniquement incertaine etadministrativement lourde.
De plus, les conseillers agricoles— notamment ceux habilités à délivrer le CSP — ne disposent pas descompétences nécessaires pour adapter leurs recommandations auxréalités techniques, agronomiques, écologiques et économiquespropres à chaque exploitation. La suppression du caractèreobligatoire du conseil stratégique global ne remet pas en cause lanécessité d’un accompagnement technique des exploitants, mais elleaffirme une autre vision de la régulation : celle qui part de laréalité des exploitations, de la confiance envers les agriculteurs,et d’une logique d’incitation plutôt que de contrainte.