APRÈS ART. 4	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°748
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 ducode rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprisesd’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « del’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentationet l’environnement, du centre national de la recherche scientifique». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que laresponsabilité de la gestion des recours soit confiée à un comitédépartemental d’expertise regroupant des représentants desorganisations syndicales représentatives des exploitants agricoles,de l’INRAE et éventuellement des filières spécialement concernéespar le recours, et non pas des représentants de l’Etat et desentreprises d’assurance, dont la position de juge et partie nejustifie pas leur intégration à ce comité.
Cette proposition est issue d’un amendement porté par noscollègues du groupe Ecologiste et Social.