ART. 2	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Le décret mentionné auprésent II ter est précédé de l’avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail, portant sur les risques pour lasanté humaine et l’environnement que sont susceptibles d’entraînerles dérogations envisagées. Cet avis est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementairede cette dérogation, en imposant un avis de l’Anses. 
L’avis de l’Anses garantit que ladérogation envisagée repose sur une évaluation scientifiquerigoureuse des risques pour la santé humaine, animale et del’environnement. Il assure également que les conditions prévuespour la dérogation sont strictement proportionnées et justifiéespar la nécessité de protéger les cultures contre des dangersphytosanitaires spécifiques.
En intégrant cette exigence dans letexte législatif, cet amendement renforce la transparence et larigueur du processus décisionnel, tout en préservant les principesde précaution et de durabilité en matière de gestion des risquesphytosanitaires.