ART. 3	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°753
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le3° bis de l’alinéa 11 dans la rédactionsuivante :
« 3° bis L’article L. 181‑10‑1 estainsi modifié :
« « a) Ausecond alinéa du I, après le mot :« organise », sont insérés les mots :« , après concertation avec le commissaire enquêteur oula commission d’enquête, » ;
« « b) Le 1° du III est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteurou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, enconcertation avec l’autorité administrative chargée de laconsultation du public, de remplacer cette réunion publique par unepermanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent,incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune dulieu d’implantation du projet ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à privilégierune approche plus pragmatique de la participation du public, fondéesur la souplesse et l’efficacité, tout en maintenant les garantiesnécessaires en matière d’accès à l’information et de dialogue avecle commissaire enquêteur.
1. Une souplesse accrue et unemeilleure adaptation au contexte local
Le recours à des permanencesindividualisées, souvent davantage fréquentées et mieux adaptéesaux attentes des citoyens, permet de renforcer la qualité de laconcertation. Cette modalité offre une réponse plus fine auxréalités locales et aux disponibilités des habitants.
2. Une amélioration substantiellede la qualité des échanges
Le dialogue direct et personnaliséentre le public et le commissaire enquêteur, dans le cadre despermanences, permet :
- une écoute plus attentive etciblée des observations exprimées,
- une appréhension plus précise des enjeux territoriauxspécifiques,
- une intégration plus pertinente des remarques recueillies dans lerapport d’enquête.
3. Un gain d’efficience dans lamobilisation des ressources publiques
Les réunions publiques mobilisentdes moyens humains, techniques et logistiques significatifs(réservation de salle, équipements de sonorisation, dispositifs desécurité, etc.) et entraînent des déplacements parfois peujustifiés, tant pour les autorités organisatrices que pour lescitoyens.
À l’inverse, les permanences individualisées offrent un meilleurrapport coût-efficacité, sans nuire à la qualité du dialoguedémocratique.