APRÈS ART. 6	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléterl’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritimepar deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation d’une mesure législative ouréglementaire créant une nouvelle norme applicable en agriculture,le conseil en évalue ses effets.
« S’il constate que celle-ci aporté atteinte à l’objectif de souveraineté alimentaire et depérennité de l’appareil agricole, ou qu’elle n’a pas atteint sesobjectifs initiaux, il propose son adaptation ou sonabrogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’une proposition d’un rapportd’information sénatorial vise à mettre en place une évaluationaprès la promulgation d’une nouvelle norme applicable enagriculture.
Le délai de trois ans choisi permet d’accorder un tempssuffisamment raisonnable nécessaire à la correcte évaluation de lanorme.
Enfin, le présent amendement prévoit une adaptation ou uneabrogation d’une norme ayant des effets négatifs sur les objectifsde souveraineté alimentaire ou la pérennité de l’appareilproductif.