ART. 5	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°757
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 1° du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement, ladernière occurrence du mot : « ou » est remplacéepar le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’origine, le 1° de l’article L. 211-1 du code del’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entendpar zone humide des terrains, exploités ou non, habituellementinondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façonpermanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y estdominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie del’année ».
Le « ; » étant alors interprété comme un « et », interprétationqui fut stabilisée par l’arrêt du Conseil d’État du 22 février2017. Elle rendait donc cumulatifs les deux critères pour définirune zone humide.
Or, la loi du 24 juillet 2019, portant création de l’Officefrançais de la biodiversité, a rendu ces critères alternatifs : «temporaire, ou dont la végétation », ce qui a pour conséquence desabus de qualification de zones humides rendant impossible desprojets économiques.
Le présent amendement vise donc à clarifier et simplifier lareconnaissance des zones humides.