ART. 4	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°761
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel et Mme Dezarnaud
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV – Afin derenforcer la transparence, l’objectivité et l’efficacité del’indemnisation assurantielle en cas de sinistre climatiqueaffectant les prairies, il est prévu que les éleveurs puissentfaire valoir, pour l’évaluation des pertes, notamment, soit unephotographie horodatée et géolocalisée, soit un constat établi parun huissier de justice, soit une expertise, etc. Ces éléments depreuves doivent être considérés comme suffisants pour déclencher leversement d’une indemnisation, sous réserve de leur conformité auxmodalités définies par décret. L’assurance récolte restefacultative pour les exploitants agricoles. Aucun éleveur ne peutse voir contraint de souscrire une telle assurance pour bénéficierd’un dispositif d’indemnisation en cas de sinistre climatique. Lescontrats d’assurance couvrant les prairies ne peuvent prévoir unefranchise supérieure à un plafond fixé par décret. Ce plafond peutêtre abaissé pour les exploitations engagées dans les pratiquesfavorisant la résilience climatique, telles que définies par arrêtéministériel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assurance récolte tellequ’appliquée aujourd’hui reste inadaptée aux spécificités desprairies et génère une incompréhension forte chez les éleveurs,particulièrement en ce qui concerne l’évaluation des pertes fondéessur des indices parfois déconnectés de la réalité de terrain. Leprésent amendement vise à mieux garantir le droit à l’indemnisationen cas de pertes avérées, tout en respectant la liberté de choixdes exploitants. Afin de remédier à la rigidité du systèmeindiciel, l’amendement introduit des moyens de preuve simples etaccessibles – photographie horodatée et géolocalisée, ou constatd’huissier, notamment – permettant d’attester des pertes subies. Ils’agit de renforcer la capacité des éleveurs à faire valoir leursituation réelle sans devoir se heurter à des critères techniquesopaques.
Par ailleurs, en réaffirmant lecaractère non obligatoire de l’assurance récolte, cet amendementpréserve la liberté contractuelle des exploitants agricoles,principe auquel la Coordination rurale est fermement attachée.Enfin, la mise en place d’un plafond sur la franchise vise à luttercontre les effets dissuasifs d’un reste à charge parfois tropimportant.