APRÈS ART. 3	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑7‑2 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé : 
« Si, sur la base desinformations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences duprojet sur l’environnement et la santé humaine sont notables auregard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’articleR122‑3‑1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponiblesd’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnementrequises au titre d’autres législations applicables. Il indique lesmotifs qui fondent sa décision au regard d’un ensemble de critèrespertinents tels qu’énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1, ainsique des mesures et caractéristiques du projet présenté par lemaître d’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effetsnégatifs notables de celui-ci sur l’environnement et la santéhumaine. » ;
2° Le 2°est abrogé ;
3° L’avant-dernier alinéa estainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et au 2° » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estainsi modifiée :
– la référence :« 3° » est remplacée par la référence :« 2° » ;
– les mots : « oudu 2° » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision dupréfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant lesrègles de l’autorisation environnementale, et à sécuriserjuridiquement cette décision en cas de contentieux. Cette procédurede « basculement » au cas par cas de la procédured’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale(plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre auxexigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et duConseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidencesde certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) quiprévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre deprojets.
Cependant, la rédaction qui a été retenue pour transposer leprincipe d’examen au cas par cas posé par la directive EIE dansl’article L512-7-2 permet une interprétation plus large dubasculement, en particulier par la jurisprudence, conduisant aubasculement de projets pourtant modestes en procédured’autorisation environnementale. La rédaction actuelle fait qu’unprojet est susceptible de basculer en procédure d’autorisationenvironnementale indépendamment des mesures prises par lepétitionnaire ou des prescriptions émises par le préfet pourlimiter l’impact de son projet sur l’environnement, et parfois, surla base d’un seul critère (tel que la localisation) s’éloignant del’esprit de la Directive qui vise un faisceau de critères dans sonannexe III.
Les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPEsont très souvent des projets modestes ayant des impacts modérés.Ces projets ne doivent pas faire systématiquement l’objet d’unbasculement en procédure d’autorisation environnementale. Dans lagrande majorité des cas, les coûts et conséquences induits par laprocédure d’autorisation environnementale (nécessité de réaliserune étude d’impact et une enquête publique) peuvent entrainerl’abandon du projet, ce qui va à l’encontre des objectifs derenouvellement des générations en agriculture.