APRÈS ART. 9	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Ray et M. Ceccoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 421‑2 du code pénalainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est un acte d’écoterrorisme,l’acte ayant pour but de troubler gravement l’ordre public parl’intimidation ou la terreur, lorsqu’il est en relation avec uneentreprise individuelle ou collective ou un établissement public,le fait de cibler des victimes innocentes ou des biens par l’usageou la menace d’utiliser la violence physique ou morale, pour desraisons politiques ou idéologiques liées àl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 421-1 du Code pénal énumère un certain nombred’infractions pénales qui revêtent un caractère terroriste dès lorsqu’elles sont commises dans un certain contexte comme par exempledes atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne,l’enlèvement ou la séquestration. La coloration terroristeintervient alors dès lors qu’elles sont commises,intentionnellement, de manière individuelle ou collective avec pourbut de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou laterreur.
Pourtant, si aucun mort n’a été à déplorer, cela relève de lachance, d’autant plus que certains mouvements revendiquent leurprédisposition à faire usage de violence directement contre despersonnes non combattantes. 
Cette mouvance est ancienne, en 1982, l’Animal Rights Militiabritannique avait reconnu vouloir “faire subir aux humains lessouffrances endurées par les animaux lors d’expérimentations” enempoisonnant des produits de consommation courants. Ces actionstrouvent désormais un écho en France.
Ainsi, cet amendement vise à renforcer l’arsenal pénalactuel de manière à pouvoir faire face juridiquement à cesactes dont la radicalité ne cesse de croître.