ART. 5 NONIES	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 5 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Service des données et études statistiques (SDES) duministère de la Transition écologique actualise déjà les donnéessur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel poursatisfaire les besoins des activités humaines. Ces volumes d’eaudouce sont estimés à partir des données de la Banque nationale desprélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Officefrançais de la biodiversité (OFB), qui rassemble les déclarationsde prélèvements d’eau soumis à redevance. Ces analyses sontpubliées et disponibles annuellement sur le site internet duSDES.
Un tel bilan inscrit dans la loi est donc inutile et participe àl’empilement administratif.