ART. 5	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°767
présenté par
Mme Corneloup, M. Portier, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray et Mme Dezarnaud
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Pourl’application du présent titre, et notamment du VII del’article L. 212‑1, et dans le respect des dispositionsde l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans ledomaine de l’eau, les projets destinés au stockage de l’eau et auxprélèvements nécessaires au remplissage des plans d’eau, permanentsou non, qui répondent à un usage partagé au sensdu 5° bis du I del’article L. 211‑1 sont réputés d’intérêt généralmajeur. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ouvrages de stockage à usaged’irrigation, respectent pour leur conception plusieurs cahier descharges notamment en termes de quantité et au regard del’environnement. L’utilisation de ces ouvrages est sous le contrôledes préfets qui peuvent limiter les prélèvements lorsque lasituation l’exige.
Leur existence participe àl’obtention d’une autonomie alimentaire de la France. Dans cettemesure il nous paraît essentiel qu’ils puissent être considérésd’intérêt général majeur.