ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, substitueraux mots :
« du conseil de surveillanceprévu au II bis du présentarticle », 
les mots :
« de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail conformément à l’article L. 1313‑1 du code de lasanté publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà renforcer le cadre réglementaire de cette dérogation, en imposantun avis conforme et définitif de l’Anses. 
L’avis conforme et définitif de l’Anses garantit que ladérogation envisagée repose sur une évaluation scientifiquerigoureuse des risques pour la santé humaine, animale et del’environnement. Il assure également que les conditions prévuespour la dérogation sont strictement proportionnées et justifiéespar la nécessité de protéger les cultures contre des dangersphytosanitaires spécifiques.
En intégrant cette exigence dans le texte législatif, cetamendement renforce la transparence et la rigueur du processusdécisionnel, tout en préservant les principes de précaution et dedurabilité en matière de gestion des risques phytosanitaires.